Par Lahcen Haddad, Professeur universitaire et Ancien Ministre

Le débat constitutionnel et juridique qui accompagne l’état d’exception sanitaire adopté par le Maroc pour lutter contre le Covid-19 interpelle aussi bien les experts en la matière que les citoyens en général. C’est un débat sain et qu’il faut avoir, surtout que l’Article 59 de la Constitution prévoit que lors d’un état d’exception le « parlement n’est pas dissous et les libertés sont dument garanties. » La liberté de débat lors d’un état d’exception prônant la mobilisation de tout le monde et l’obligation de tout un chacun de contribuer à l’effort national (Article 41) est un droit que nul ne peut abroger. Bien sûr, il est nécessaire de renforcer la cohésion et l’unité nationale en temps de crise, afin de soutenir l’effort des pouvoirs publics, mais dans le cadre d’un climat serein et responsable d’échange et de respect du rôle du parlement et de la préservation de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques.

La gestion par décret portant loi entre les sessions qui a été adoptée par le gouvernement pour faire face à l’urgence a été critiquée comme étant une marginalisation du rôle du Parlement. Or l’article 83 est clair dans ce sens : « Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décret-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. » C’est ce qui a été appliqué. Personne n’a dérogé à cette règle. Et le débat était serein, responsable et franc. Ce n’était pas juste un passage formel comme le disent certains .  La Constitution a été respectée, et la mobilisation politique en faveur de l’effort national a été observée également par la totalité des partis représentés au Parlement.  

Le gouvernement a-t-il le droit de déclarer l’état d’exception sanitaire sans revenir au Parlement ?  Omar Abassi (Hespress, 29 Mars, 2020) cite deux avis distincts. Le premier dit que le Dahir Royal portant loi de 1967 qui détermine l’obligation d’informer sur les maladies et les mesures entreprises pour les combattre, et le décret 6854 du 6 février 2020 qui détermine les missions et l’organisation du Ministère de l’Intérieur, donnent la possibilité au Gouvernement de déclarer l’état d’exception sanitaire  en vertu des articles 21 (droit de sécurité) et 31 (droit d’accès aux soins de santé) de la constitution sans revenir au Parlement.

  Le deuxième avis dit que la privation des libertés de circuler (garantis par l’article 24) et l’arrestation des personnes et leur poursuite ne peut se faire que dans le cadre de la loi (Article 23). Le gouvernement a bien fait d’opter pour la seconde approche en mettant en place des décrets portant loi (en vertu de l’article 81 de la Constitution) afin d’éviter une polémique constitutionnelle à un moment de crise. 

Par ailleurs, le sujet qui a également fait couler beaucoup d’encre est la réduction du nombre de députés et conseillers dans les commissions et séances plénières pour des raisons sanitaires. A première vue, il semble  y avoir un vide juridique sur comment observer des restrictions d’ordre sanitaire dans le cadre d’un état d’exception prévue dans les articles 39, 40, 49, 59 et 74 de la Constitution. En fait, la Constitution ne parle pas explicitement d’un état d’exception sanitaire. Les règlements intérieurs des deux chambres (qui sont des lois organiques soumises à la Cour Constitutionnelle pour avis sur leur conformité avec la Constitution) non plus. Or l’article 60 est on ne plus clair : le  « droit de vote » des parlementaires  « est personnel et ne peut être délégué. »

Néanmoins, de l’avis de  nombreux experts, la restriction n’est pas anti-constitutionnelle, puisqu’elle  obéit au principe de représentativité prévue dans les articles 62 et 63 de la Constitution qui prévoient que les bureaux des deux chambres sont élus « à la représentation proportionnelle des groupes » (Lahcen Bensassi, Al Alam, 13 varil, 2020). Les bureaux gèrent les affaires du parlement et des parlementaires ; donc un principe de « déléguabilité » est permis ce qui n’abroge pas l’article 60 mais l’explique. 

En fin, l’intégrité physique des citoyens prévue par l’Article 22 de la Constitution a été évoqué par les uns et autres pour débattre des quelques interventions musclées des forces de l’ordre dans le cadre de l’application de la loi sur la quarantaine et la distanciation sociale. Ce débat nous ramène à la vieille question de l’utilisation de la coercition pour faire appliquer la loi. Quand est-ce que le recours à la force par l’Etat est une atteinte à l’intégrité physique ? et quand est-ce qu’il est un acte de contrôle de l’action du citoyen prévu par la loi ? A mon avis, pour évacuer cette question une fois pour toute, il faut élaborer des procédures claires et détaillées sur l’utilisation de la contrainte physique qui respectent l’intégrité physique des citoyens sans pour autant réduire la capacité des forces de l’ordre à faire appliquer la loi. Beaucoup de pays le font et délivrent des formations dans ce sens pour cultiver une culture de respect de la loi concomitante au respect des droits.

Covid-19 doit être l’occasion pour combler le vide juridique en matière de gestion des crises et des états d’exception. Les nations apprennent en faisant et progressent en tirant les leçons nécessaires surtout dans des moments difficiles comme celui-là.